Article 40 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L121-17-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L104-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L103-2, Art. L104-1, Art. L104-2, Art. L104-3, Art. L122-22

Commentaires17


Mme Elsa Schalck, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Bas-Rhin · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, pris en application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […] L'article 7 du décret (nouvel article R. 104-15 du code de l'urbanisme) prévoit que les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. […] En outre, […]

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Mme Elsa Schalck, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Bas-Rhin · Questions parlementaires · 14 avril 2022

[…] portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, pris en application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […] L'article 7 du décret (nouvel article R. 104-15 du code de l'urbanisme) prévoit que les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. […] En outre, […]

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www.adaltys.com · 24 janvier 2022

Ce décret, pris en application de l'article 40 de la loi du 7 décembre 2020 dite « ASAP » [9], […] lorsqu'un PLU est applicableles secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article L. 161-4 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9976LMG) lorsqu'une carte communale est […] applicableles parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2240KIS), en l'absence de PLU et de carte communale applicableUTN structurantes résiduelles visées aux 2° et 3° de l'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale au cas par cas au regard des rubriques 43a et 39a de l'annexe à l' […]

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Décisions2


1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 avril 2024, 22BX01771, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — le public n'a pas été de nouveau concerté en méconnaissance de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ; […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2203044
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 104-3 dans sa version modifiée par l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique: « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, […]

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