LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 41 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

La durée de validité des autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.

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1. Amendement 1108 (Rect), 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action…Adopté

Sur l'article 23 quater, renuméroté article 41

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prolonger la durée de validité des autorisations d'unités touristiques nouvelles (UTN) ne bénéficiant pas des prolongations de délais mises en places par les différents textes relatifs à l'état d'urgence sanitaire. En effet la durée de validité des autorisations d'UTN est prolongée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire uniquement si elle expire avant le 23 juin 2020. Les délais de validité expirant après cette date ne sont donc pas … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 23 quater, renuméroté article 41

M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction étend le champ de la prolongation des autorisations d'unités touristiques nouvelles, en visant celles arrivant à échéance jusqu'au 30 avril 2021, soit après la période hivernale. Elle modifie l'article 23 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 29 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 23 quater, renuméroté article 41

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour soutenir l'amendement n o 1108 rectifié, portant article additionnel après l'article 23 ter. Mme Catherine Kamowski. J'appelle votre attention sur le problème auquel font face les UTN dans la période actuelle. La durée de validité des autorisations venant à échéance pendant le confinement a été prolongée ; mais il ne faudrait pas oublier celles dont la réalisation a été soit perturbée, soit interrompue, mais dont l'échéance intervient d'ici à la fin de l'année 2020. Cela a été rappelé : en zone de montagne, l'hiver, voire … Lire la suite…

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