LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 78 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L651-2

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1. Amendement 541, 24 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 78

L'article L. 651-2 du code de l'environnement prévoit que les arrêtés et décisions pris par un ministre en vertu des dispositions du code de l'environnement applicables à Mayotte font l'objet d'une contresignature du ministre chargé de l'Outre-Mer. Depuis la départementalisation de Mayotte, et notamment suite à la loi organique n° 2010-1486 et à la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au département de Mayotte, Mayotte constitue un département d'Outre-Mer au sens de l'article 73 de la Constitution. Mayotte est donc soumise au principe de l'identité législative qui implique que les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 66, 21 octobre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 78

L'article 32 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 32 bis, renuméroté article 78

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n o 541. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il vise à supprimer une disposition obsolète qui prévoit le contreseing systématique du ministre des outre-mer pour les arrêtés issus du code de l'environnement. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Il s'agit de la suppression d'un article inutile depuis la départementalisation de Mayotte. Avis favorable. (L'amendement n o 541 est adopté.) M. le président. Sur la demande du groupe La République en … Lire la suite…

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