LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 84 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L222-2

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1. Amendement n° COM-145, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 84

Le présent amendement a pour objet de transcrire directement dans la loi, sans qu'il soit besoin de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance, la possibilité pour l'Office national des forêts (ONF) d'instituer un comité d'audit auprès de son conseil d'administration, ainsi que le prévoit le Gouvernement. Lire la suite…

2. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 84

La commission spéciale partage le souhait de moderniser la gestion du personnel des chambres d'agriculture. Le rapprochement des règles applicables au sein des chambres avec celles prévues par le code du travail semble de nature à apporter davantage de souplesse aux chambres mais aussi plus de protection aux agents. Au demeurant, la commission observe que la modification proposée ne soulève pas de difficulté juridique, le Conseil d'État ayant indiqué dans son avis que « cette mesure n'appelle pas [...] d'observation particulière ». La commission relève qu'un effort a d'ores et déjà été … Lire la suite…

3. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 84

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

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