Article 45 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique, Art. L157-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L211-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d'exploration ainsi qu'aux demandes initiales de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Le titulaire d'un titre d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique obtenu à la suite d'une demande initiale, présentée avant la publication de la présente loi, qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, une prolongation de ce titre d'exploitation, ne peut obtenir que la prolongation correspondant à celle à laquelle il aurait eu droit en application des dispositions du code minier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les demandes initiales de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique présentées avant la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du code minier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.


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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

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Documents parlementaires4

Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45
L'amendement proposé procède à des simplifications administratives qui visent à gagner du temps d'instruction (jusqu'à 18 mois) en évitant aux porteurs de projets combinés de chauffage et refroidissement de source géothermique d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique suivant qu'elle extrait de la chaleur du sous-sol (titre minier de géothermie) ou qu'elle cède de la chaleur à ce même sous-sol (titre minier de stockage, distinct du titre minier de géothermie). Grâce à cette disposition, un seul titre minier suffirait pour des usages de … Lire la suite…
Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée. L'article 25 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45
M. le président. Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 25. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n o 397 rectifié. Mme Danielle Brulebois. Il s'agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d'instruction – jusqu'à dix-huit mois – en leur évitant d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent demander un titre minier de géothermie … Lire la suite…
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