LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 83 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L256-2, Art. L256-2-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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1. Amendement 683, 13 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 33 bis b, renuméroté article 83

Le GIP-Pulvés est un groupement d'intérêt public réunissant l'État (ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie), l'INRAE, l'OFB et l'APCA. Il apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d'agrément des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques (pulvérisateurs) et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions relatives aux pulvérisateurs. Il organise et assure la mise en œuvre de l'inspection périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles. Il … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 33 bis b, renuméroté article 83

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 33 bis b, renuméroté article 83

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