LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 44 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-31

- Code de la défense.
Art. L2391-3

- Code de l'environnement

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1. Procédures environnementales : une large réforme, marquée par un net recul des enquêtes publiques (au profit de la participation du public par voie électronique ;…

blog.landot-avocats.net · 23 août 2021

Il est le décret d'application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et il remet en cohérence les procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60. […] Mise en cohérence de la procédure d'autorisation environnementale à la possibilité d'une participation du public par voie électronique, lorsque l'autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale

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Documents parlementaires • 48

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25, renuméroté article 44

Chapitre IV - Exécution anticipée de travaux 63 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25, renuméroté article 44

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25, renuméroté article 44

La commission considère que les évolutions apportées par l'article 21 permettent de sécuriser les projets d'installations classées, en mettant fin aux changements de réglementation pendant la phase d'instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement. Comme les articles 23, 24, 25, 26 et 27, il vise à traduire les préconisations du rapport remis par notre collègue député Guillaume Kasbarian au Premier ministre en septembre 2019, en vue de faciliter la création de projets industriels 141(*) . Elle relève que la faculté d'appliquer aux projets en cours d'instruction les mêmes … Lire la suite…

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