LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 89 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5125-15, Art. L5125-33, Art. L5125-35, Art. L5125-36, Art. L5424-2, Art. L5521-2

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1. Loi ASAP : incidences sur la pharmacie d'officineAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 9 décembre 2020

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Documents parlementaires • 48

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 34, renuméroté article 89

Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration de l'indicateur choisi Valeur cible Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Diminution du délai moyen d'instruction de l'autorisation environnementale d'une nouvelle implantation industrielle L'indicateur reflète l'évolution du délai moyen d'instruction des dossiers d'autorisation environnementale, pour les seules nouvelles implantations industrielles, entre avant et après l'entrée en vigueur de la loi. -2 mois par rapport à 2019 31/12/21 Titre III Taux d'adresses vérifiées avec succès parmi les utilisateurs de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 34, renuméroté article 89

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-132, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34, renuméroté article 89

Cet amendement précise certaines obligations incombant aux pharmaciens d'officine, notamment celle de déclarer au directeur général de l'ARS le nombre de pharmaciens adjoints qu'il embauche ainsi que son chiffre d'affaires total et celle de respecter les conditions de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments. Lire la suite…

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