LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 90 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-8-1

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451945

Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2023

Nicolas AGOUX, rapporteur public La présente affaire vous conduira à préciser les conditions d'application de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II1 qui organise une consultation des communes limitrophes sur les permis de construire des éoliennes. […]

2. Organisation des services de prévention et de santé au travailAccès limité

Open Lefebvre Dalloz

3. Organisation des services de santé au travailAccès limité

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1. Amendement 422, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34 bis ba, renuméroté article 90

Cet amendement a pour objectif de donner la possibilité aux services de santé au travail d'utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes plus communément appelé numéro de Sécurité Sociale. En effet, à ce jour, elles peuvent uniquement le stocker et ne peuvent pas l'utiliser. Cela pose souci pour une connaissance complète de la santé du salarié auxquels elles ont affaire. Aujourd'hui à l'ère du numérique il semble important que cette possibilité leur soit ouverte. Un avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) doit bien … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 34 bis ba, renuméroté article 90

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 34 bis ba, renuméroté article 90

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