LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 49 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L334-3-1

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Commentaire • 1

1. Procédures environnementales : une large réforme, marquée par un net recul des enquêtes publiques (au profit de la participation du public par voie électronique ;…

blog.landot-avocats.net · 23 août 2021

Il est le décret d'application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et il remet en cohérence les procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60. […] Adaptation réglementaires concernant le domaine public maritime

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1. Amendement 537, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 25 bis c, renuméroté article 49

La procédure de création d'un parc naturel marin rend nécessaire un certain nombre d'étapes (nomination des personnes en charge de la procédure de création, dossier initial, enquête publique). Les projets de création de parc naturel marin sont en effet soumis à enquête publique en application du 3° de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Seul l'article R 334-30, de niveau règlementaire, vient préciser les modalités de révision du périmètre du parc, par une procédure d'enquête publique limitée aux seules communes littorales concernées. Ainsi, aucun texte de niveau législatif ne … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 25 bis c, renuméroté article 49

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25 bis c, renuméroté article 49

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