LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 92 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-23

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Décision • 1

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1. Décision n° 2021.0135/DC/MNS du 6 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du document intitulé « référentiel fonctionnel de…

[…] Le client de la certification offre la possibilité de consulter le dossier pharmaceutique lorsque les systèmes d'information hospitaliers le permettent. L'utilisateur du LAP peut consulter le dossier pharmaceutique. Article L1111-23 modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 – art. 91 (V) modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 – art. 92. 35 (CE)

Médicaments·
Prescription·
Certification·
Critère·
Sécurité·
Utilisateur·
Information·
Spécialité·
Ligne·
Santé

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° 87 rect. sexies, 3 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34 bis c, renuméroté article 92

Recensant l'ensemble des médicaments pris par le patient au cours des 4 derniers mois, le dossier pharmaceutique (DP) a vocation à abonder le dossier médical partagé (DMP) et l'espace numérique de santé. Cet amendement vise à rendre l'alimentation du DP obligatoire dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, comme cela est déjà le cas à l'officine. Outre cette mise en cohérence avec le régime d'alimentation à l'officine, une telle évolution simplifierait et fluidifierait le parcours de soins des patients entre la ville et l'hôpital. En effet, les … Lire la suite…

2. Amendement 546, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34 bis c, renuméroté article 92

Le Gouvernement partage l'objectif de permettre au dossier pharmaceutique (DP) d'être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation pour assurer une traçabilité complète couvrant aussi bien la ville que l'hôpital. Cependant, la fixation d'une obligation apparaît encore prématurée. La mise en œuvre de cette fonction nécessite en effet la généralisation de la dispensation informatisée dans les hôpitaux, qui, malgré les travaux menés dans ce domaine en particulier dans le cadre du programme HOP'EN, ne se mettra en place que très progressivement. La … Lire la suite…

3. Amendement 322, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 34 bis c, renuméroté article 92

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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