LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 53 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent , Art. L181-28-2

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Commentaires • 2

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1. Eolien : simplification et complication de la procédure d'autorisation environnementale des parcs éoliens (Loi climat et résilience)

Arnaud Gossement · 21 juillet 2021

[…] Pour mémoire, l'article 53 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a créé une procédure de consultation préalable du maire à l'article 181-28-2 du code de l'environnement :

2. Premier retour sur les principales modifications apportées par la loi « ASAP » quant aux projets EnR et aux ICPE

www.riviereavocats.com · 16 décembre 2020

[…] au moins un mois avant le dépôt de leur demande d'autorisation environnementale, ils devront désormais communiquer le résumé non technique de l'étude d'impact du projet aux maires de la commune d'implantation et des communes limitrophes2 (art. 53 […] Une autorisation environnementale distincte est alors délivrée au titulaire et au demandeur, sous réserve de l'absence de modification substantielle et du respect des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 C. env. (art. 56 de la loi et nouvel art. L. 181-15-1 C. env.). Plus largement en matière d'ICPE soumises à autorisation (art. L. 512-6-1), à enregistrement (art. L. 512-7-6) et pour certaines ICPE soumises à déclaration (art. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 8 décembre 2022, n° 2201021

[…] Par deux mémoires distincts, enregistrés le 29 avril 2022 et le 5 octobre 2022, déposés au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, la SAS Eoliennes d'Aunis 3 demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Environnement·
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Maire·
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Étude d'impact·
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Enquete publique·
Énergie·
Justice administrative·
Information

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Documents parlementaires • 44

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1. Amendement n° COM-79, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 53

Le code de l'environnement intègre les parcs d'éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les soumet, pour leur implantation, au régime de l'autorisation environnementale. Cette autorisation est subordonnée à une demande dont l'instruction se déroule en trois phases : une phase d'examen, une phase d'enquête publique, une phase de décision. Si les maires sont, depuis le 1er mars 2017, informés des projets d'implantation dès la phase d'examen, il parait cependant nécessaire qu'ils puissent être informés le plus en amont possible, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 358, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 53

La commission spéciale a utilisé le périmètre très large du projet de loi pour introduire de nouvelles mesures visant à clarifier le droit en vigueur, simplifier certaines procédures et supprimer quelques blocages administratifs. Ces ajouts lui ont permis aussi de réintroduire dans un processus législatif de navette avec l'Assemblée nationale des avancées votées par la Haute Assemblée et favorables aux droits des citoyens-consommateurs et à l'information des élus locaux ou d'amélioration des processus administratifs. Ces ajouts concernent ainsi : -- la place des élus dans la composition … Lire la suite…

3. Amendement 394, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 25 bis, renuméroté article 53

Cet amendement vient élargir l'envoi de l'avant-projet avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, à l'ensemble des maires des communes limitrophes à celle qui accueillera l'installation éolienne. Il arrive fréquemment que les habitants d'une commune voisine soient davantage impactés que ceux de la commune où est implantée l'éolienne. D'où l'intérêt de cet amendement. Lire la suite…

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