LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 56 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
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Il est le décret d'application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et il remet en cohérence les procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60. […] Adaptation réglementaires concernant le domaine public maritime
Lire la suite…[…] La loi codifie le transfert partiel d'une autorisation environnementale, sur demande d'un tiers, avec l'accord de son titulaire. […] Une autorisation environnementale distincte est alors délivrée au titulaire et au demandeur, sous réserve de l'absence de modification substantielle et du respect des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 C. env. (art. 56 de la loi et nouvel art. L. 181-15-1 C. env.).
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[…] I. […] Améliorer la gestion des cessations d'activité et inciter à la libération de foncier industriel (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du projet de décret). […]
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