LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 57 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-7-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L514-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-6-1
Affiner votre recherche
Commentaires • 18
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024
L'article 57 de loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 (Asap) a instauré l'intervention d'un bureau d'étude certifié lors de la cessation d'activité d'une ICPE. Le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 en a détaillé les modalités d'application.
Lire la suite…Cheuvreux · 1er juin 2022
Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 pris en application de l'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) clarifie et sécurise la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Améliorer la gestion des cessations d'activité et inciter à la libération de foncier industriel (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du projet de décret). […]
Lire la suite…