LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 57 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-7-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L514-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-6-1
Commentaires • 17
Cheuvreux · 1er juin 2022
Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 pris en application de l'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) clarifie et sécurise la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Lire la suite…3. Installations classées - Les bureaux d'études, nouveaux garants des cessations d'activitéAccès limité
Le Moniteur · 15 octobre 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Améliorer la gestion des cessations d'activité et inciter à la libération de foncier industriel (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du projet de décret). […]
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