Article 98 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I. à VI. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Art. 50
- Code de la santé publique
, Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1112-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1
- Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
Art. 46
- Code de l'éducation
Art. L541-1, Art. L542-2, Art. L831-3
- Code de la santé publique
Art. L2325-6

VII. - Le V entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

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Sur l'article 35 bis, renuméroté article 98
Article 98 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit la mise en place pour chaque usager, au plus tard en 2022, d'un espace numérique de santé (ENS) lui donnant accès à ses données de santé via son dossier médical partagé (DMP) et à différents services numériques référencés. Cet amendement vise à adapter ces dispositions afin d'assurer une meilleure convergence entre les deux outils (ENS et DMP), apportant une clarification pour les usagers et une simplification pour les professionnels de santé ainsi que les professionnels des secteurs …

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Sur l'article 35 bis, renuméroté article 98
Article 98 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Le Ségur de la santé a provisionné des crédits importants visant à inciter les industriels et les professionnels intervenant dans le système de santé de santé à faire évoluer leurs outils numériques pour tendre vers une meilleure interopérabilité, une meilleure sécurité, fluidifier les échanges et se conformer, d'une manière plus générale, à la feuille de route ministérielle du numérique en santé. Outre ces mesures incitatives, il est nécessaire de clarifier la rédaction des textes actuels pour rappeler l'obligation, pour les professionnels participant à la prise en charge des patients, …

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Sur l'article 35 bis, renuméroté article 98
Article 98 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Le présent amendement vise à rappeler l'obligation pour les professionnels participant à la prise en charge des patients d'alimenter le dossier médical partagé. Il précise en effet que ces professionnels doivent reporter certains éléments diagnostiques et thérapeutiques dans le DMP et renvoie à un arrêté le soin de fixer la liste des actes ainsi visés. Une telle mesure permet de rendre plus explicite la nécessité pour les professionnels de santé de renseigner dans le DMP les éléments essentiels à la bonne prise en charge du patient. Cette obligation permettra en parallèle aux éditeurs de …

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