LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 98 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. à VI. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019Art. 50
- Code de la santé publique, Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1112-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L221-1
- Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020Art. 46
- Code de l'éducationArt. L541-1, Art. L542-2, Art. L831-3
- Code de la santé publiqueArt. L2325-6
VII. - Le V entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.
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