LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 100 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-4, Art. L421-3
II.-Le I du présent article est applicable à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er septembre 2021, y compris aux assistants maternels agréés à cette date. Par dérogation, le même I est applicable à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er avril 2022, pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 2
et de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). […] D. 214-9. – Les missions des relais petite enfance prévus à l'article L. 214-2-1 sont les suivantes :
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De nombreuses révolutions sont à noter ces derniers mois notamment autour des relais petite enfance et du métier d'assistant maternel, à la suite de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, elle même consécutive à l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite ASAP (I).
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