LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 58 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L512-22

Commentaires • 3

1. [Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière…

Arnaud Gossement · 18 mars 2024

[…] I. […] Améliorer la gestion des cessations d'activité et inciter à la libération de foncier industriel (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du projet de décret). […]

2. La loi ASAP et la remise en état des ICPE

www.green-law-avocat.fr · 30 décembre 2020

Et, cette même loi est venue modifier le régime de la remise en état en matière d'ICPE par adoption de ses articles 57 et 58. […]

3. La loi ASAP et la remise en état des ICPE

www.green-law-avocat.fr · 30 décembre 2020

Et, cette même loi est venue modifier le régime de la remise en état en matière d'ICPE par adoption de ses articles 57 et 58. […]

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1. Amendement 346, 10 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 58

Les travaux de réhabilitation et les opérations de remise en état des sites d'installations classées pour la protection de l'environnement connaissent souvent des retards ou des délais. Ces retards ou délais peuvent légitimemjustifiées par des difficultés techniques, financières ou même environnementales, mais il est également fréquent que la réhabilitation des sites industriels fassent l'objet d'une mauvaise gestion de la part de leurs exploitants ou des propriétaires du site. Les retards pris dans les opérations de réhabilitation et de revitalisation des sites industriels pénalisent … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 58

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 58

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