LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 1 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L411-11
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 septembre 2021, n° 21/02747
Confirmation
[…] L'article 124 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite 'ASAP' prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, sans les modifier, les articles 1 à […]
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