Article 1 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-11

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Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 septembre 2021, n° 21/02747
Confirmation

[…] L'article 124 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite 'ASAP' prolonge jusqu'au 31 décembre 2021, sans les modifier, les articles 1 à […]

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