LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 101 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L231-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L231-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L231-2

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Commentaires • 5

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1. Pratique sportive : plus besoin de certificat médical pour les mineurs !

www.ginestie.com · 10 mai 2021

Adoptée dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (article 101*), cette disposition fait l'objet d'un décret paru au Journal Officiel de la République Française samedi 8 mai 2021. […] **

2. Pratique sportive : plus besoin de certificat médical pour les mineurs !

www.ginestie.com · 10 mai 2021

3. Simplifications dans l’accès à la pratique sportive : deux mesures importantes pour les fédérations sportives dans la loi ASAP

www.ginestie.com · 10 décembre 2020

[…] L'article 101 de cette loi remplace le certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur rempli par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale. Cette disposition modifie et complète ainsi les articles L. 231-2 à L. 231-3 du Code du sport concernant le certificat médical.

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Documents parlementaires • 30

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 37, renuméroté article 101

Article 37 : Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières » 100 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 37, renuméroté article 101

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-156, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 37, renuméroté article 101

La commission n'est guère favorable à l'extension du principe de l'autoévaluation : il semble en toute hypothèse dangereux de priver les mineurs de l'occasion d'être examiné par un médecin avant la pratique d'un sport. Il est vrai que le parcours de consultations obligatoires a été renforcé récemment, mais le Conseil économique, social et environnemental a émis des doutes, dans un rapport récent, sur la réalité du suivi des enfants. Si l'on souhaite faire quelque économie sur les consultations sollicitées pour obtenir un certificat, tâchons plutôt de mieux les articuler avec les visites … Lire la suite…

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