LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 105 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section unique : Institut national de police scientifique, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1
II. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
IV. A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 16-12
V. A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971Art. 6-1
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