Article 105 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section unique : Institut national de police scientifique, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 16-12

V. A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Art. 6-1
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

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Sur l'article 38 bis, renuméroté article 105
La police nationale projette de simplifier ses structures en charge des missions de police technique et scientifique pour améliorer leur coordination, leur efficience et leur visibilité, notamment sur le plan international. Le service national de police scientifique (SNPS) remplacera le 1 er janvier 2021 le service central de police technique et scientifique (SCPTS), service actif de la direction générale de la police nationale (DGPN), et l'institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur. Les quatre … Lire la suite…
Sur l'article 38 bis, renuméroté article 105
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