LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020
Article 107 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-2
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Documents parlementaires • 32
Sur l'article 39 bis, renuméroté article 107
Avant de signer un contrat d'apprentissage avec un élève, chaque auto-école a l'obligation de faire passer au futur élève une évaluation préalable destinée à estimer le nombre d'heures de cours nécessaire. Or, en l'état du code de la route, cette évaluation préalable ne peut se faire uniquement dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. Or, cette évaluation préalable prend généralement la forme d'un questionnaire sur tablette. Il semble donc particulièrement contraignant d'être obligé d'organiser cette évaluation dans un lieu physique alors qu'elle pourrait être effectuée en … Lire la suite…
Sur l'article 39 bis, renuméroté article 107
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
Sur l'article 39 bis, renuméroté article 107
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…