Article 64 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L124-1
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Sur l'article 28 quater, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Cet amendement vise à ouvrir, à titre expérimental dans le Maine-et-Loire et pour une durée de 3 ans, aux EHPAD, EHPA et USLD la qualité d'acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif. En effet, de nombreux résidents en EHPAD, EHPA et USLD reçoivent un chèque énergie, mais ils ne peuvent l'utiliser parce que leur établissement n'entre pas dans les catégories de personnes morales qui peuvent accepter un chèque énergie et qu'ils ne disposent pas de facture d'énergie, leurs charges étant incluses dans le tarif …

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Sur l'article 28 quater, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit …

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Sur l'article 28 quater, renuméroté article 64
Article 64 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit …

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