Loi ASAP - LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 décembre 2020
Dernière modification : 1 mars 2024
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 33 autres

Commentaires480


1La loi "Industrie verte" et les ICPE
CMS · 12 avril 2024

La loi "industrie verte" contient de nombreuses mesures visant à faciliter et accélérer les procédures existantes de cessation d'activité des ICPE. […] Le décret d'application de la loi "industrie verte" (en consultation jusqu'au 6 avril) précisera les conditions d'application de cette nouvelle mesure.

 

2[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en…
Arnaud Gossement · 18 mars 2024

Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d'application de la loi […] Ce texte comporte de nombreuses mesures réglementaires d'application des lois "APER" du 10 mars 2023 et "industrie verte" du 23 octobre 2023. Présentation.

 

3L’achat public durable après la loi industrie verte [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 1er mars 2024

N.B. : cette loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est venue apporter plusieurs modifications au Code de la commande publique. […] Le volet commande publique de la loi ASAP (4 mn 28)

 

Décisions71


1Tribunal administratif de Toulon, 16 janvier 2024, n° 2304003

Rejet — 

[…] Par une décision n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sous la réserve énoncée à son paragraphe 12 aux termes de laquelle : « ces dispositions prévoient que le préfet peut ne pas engager de mise en demeure dans le cas où existe, pour cela, un motif impérieux d'intérêt général. […]

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2105908

Non-lieu à statuer — 

[…] Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manœuvres, menaces, […]

 

3Tribunal administratif de Nice, 13 août 2022, n° 2203988

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … 
L'article 45 du présent projet de loi autorise les assureurs à intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat d'assurance de protection juridique L'interdiction actuelle, introduite en droit interne par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de la protection juridique, n'est pas prévue par la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice dite "Solvabilité II". L'objectif de cet article est de permettre aux assurés qui le souhaitent … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Article 1

A la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.

Article 2

Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

Article 3

La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du second alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux premier et sixième alinéas de l'article 7, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;
2° A l'article 3, les mots : «, après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organisations de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : «, après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;
5° A l'article 16, les mots : «, du lait » sont supprimés ;
6° A l'article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots : « du comité de la viande » ;
7° L'article 25 est abrogé.