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Loi ASAP - LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Loi ASAP - LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
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Derniers modifiés
le 1 mars
le 22 avr. 2022
Plus amendés
105 amendements
81 amendements
50 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 décembre 2020
Dernière modification : 1 mars 2024
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 33 autres

Commentaires • 482

Vogel & Vogel · 18 avril 2024

Le 30 mars 2023, est entrée en vigueur la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Loi Descrozaille » ou « EGalim 3 ». […] Il ne s'agit pas d'une évaluation de la loi, qui serait prématurée, mais d'une information sur les textes règlementaires pris en application de la loi, et le détail des mesures d'application qui sont susceptibles de détourner la lettre ou l'esprit de la loi. […] ; et les arrêtés pris en application de la loi en matière d'exclusion de clause de renégociation du prix du contrat (v). […]

 
CMS · 12 avril 2024

La loi "industrie verte" contient de nombreuses mesures visant à faciliter et accélérer les procédures existantes de cessation d'activité des ICPE. […] Le décret d'application de la loi "industrie verte" (en consultation jusqu'au 6 avril) précisera les conditions d'application de cette nouvelle mesure.

 
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2024

Le dispositif instauré s'applique aux recours dirigés contre l'ensemble des décisions relatives à la mise en œuvre des projets d'installations et ouvrages qu'il énumère, parmi 1 Défini respectivement par le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 (éolien terrestre) d'une part, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 (éolien en mer) d'autre part, l'ensemble étant codifié aux articles L. 311-13 et R. 311-1-1 et R. 311-5 du code de justice administrative. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 1

 
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Décisions • 73

1. Tribunal administratif de Toulon, 16 janvier 2024, n° 2304003

Rejet — 

[…] Par une décision n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi du loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sous la réserve énoncée à son paragraphe 12 aux termes de laquelle : « ces dispositions prévoient que le préfet peut ne pas engager de mise en demeure dans le cas où existe, pour cela, un motif impérieux d'intérêt général. […]

 
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2105908

Non-lieu à statuer — 

[…] Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manœuvres, menaces, […]

 
3. Tribunal administratif de Nice, 13 août 2022, n° 2203988

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, […]

 
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Documents parlementaires • +500

1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … 
3. Amendement n° COM-2 rect., 20 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté
L'article 45 du présent projet de loi autorise les assureurs à intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat d'assurance de protection juridique L'interdiction actuelle, introduite en droit interne par la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de la protection juridique, n'est pas prévue par la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice dite "Solvabilité II". L'objectif de cet article est de permettre aux assurés qui le souhaitent … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Article 1
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-11
Article 2
Cité dans 1 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-16
Article 3
Cité dans 2 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juillet 1935
Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juillet 1935
Art. 2, Art. 7, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 16, Art. 17
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