Loi ASAP - LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2020 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 mars 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 33 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.
La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du second alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux premier et sixième alinéas de l'article 7, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;
2° A l'article 3, les mots : «, après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organisations de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : «, après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;
5° A l'article 16, les mots : «, du lait » sont supprimés ;
6° A l'article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots : « du comité de la viande » ;
7° L'article 25 est abrogé.