Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Au titre de l'exercice 2019, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
216,6 |
218,1 |
-1,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,7 |
13,6 |
1,1 |
|
Vieillesse |
240,0 |
241,3 |
-1,3 |
|
Famille |
51,4 |
49,9 |
1,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
509,1 |
509,3 |
-0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
508,0 |
509,7 |
-1,7 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
215,2 |
216,6 |
-1,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,2 |
12,2 |
1,0 |
|
Vieillesse |
135,7 |
137,1 |
-1,4 |
|
Famille |
51,4 |
49,9 |
1,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
402,4 |
402,8 |
-0,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
402,6 |
404,5 |
-1,9 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,2 |
18,8 |
-1,6 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 200,2 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,3 milliards d'euros.
[…] Article 1 er . – Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale, sont contraires à la Constitution.
[…] D'une part, aux termes de l'article 48 de la loi du 15 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : « I. – A. -Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : / 1° Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ; […] Enfin, aux termes de l'article 17 de ce décret : « Conformément à l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 : « I.- Les personnels mentionnés à l'article 1er supportent une retenue dont le taux est fixé par décret, calculée sur les émoluments représentés : / 1° Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; / 2° Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, […] la prime de fonction, la prime de rendement, l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, […]