Article 1 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Au titre de l'exercice 2019, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

216,6

218,1

-1,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,7

13,6

1,1

Vieillesse

240,0

241,3

-1,3

Famille

51,4

49,9

1,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

509,1

509,3

-0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

508,0

509,7

-1,7


;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

215,2

216,6

-1,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,2

12,2

1,0

Vieillesse

135,7

137,1

-1,4

Famille

51,4

49,9

1,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

402,4

402,8

-0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

402,6

404,5

-1,9


;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)


Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

17,2

18,8

-1,6


;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 200,2 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,3 milliards d'euros.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre…
Non conformité

[…] Article 1 er . – Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale, sont contraires à la Constitution.

 Lire la suite…
  • Isolement·
  • Liberté·
  • Conseil constitutionnel·
  • Détention·
  • Mainlevée·
  • Santé publique·
  • Conseil d'etat·
  • Psychiatrie·
  • Hospitalisation·
  • Constitutionnalité
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Documents parlementaires15

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Au titre de l'exercice 2019, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 216,6 218,1 -1,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,7 13,6 1,1 Vieillesse 240,0 241,3 -1,3 Famille 51,4 49,9 1,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) 509,1 509,3 -0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 508,0 509,7 -1,7 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Versement d'indemnités journalières (IJ) dérogatoires sans application du délai de carence et des conditions d'ouverture Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des des droits pour les retours de zone épidémique, les cas prestations en espèces pour les personnes exposées contact, les parents contraints de garder leur enfant et les au coronavirus personnes vulnérables à haut risque de développer des formes sévères de Covid-19 Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier président de la cour des comptes Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14 heures 30 COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 16 heures 15 Comptes rendus des débats sur l'examen des articles Réunion du mardi 13 octobre 2020 à 17 heures 15 (article 1er à après l'article 13) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2019 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2019 (annexe A) Article 3 … Lire la suite…
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