LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 63 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-21

- Code de la santé publique
Art. L2212-10

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-4

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 9

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1. Amendement 1003, 15 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 63

Si l'IVG est prise en charge à 100% par l'assurance maladie obligatoire, la dispense d'avance de frais n'est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées (mineures ou majeures). L'absence de pratique systématique du tiers-payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient garder leur parcours confidentiel. Pour cette raison, il est proposé de rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d'une interruption volontaire de grossesse et de garantir dans tous les cas la … Lire la suite…

2. Amendement 2387, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 63

La généralisation du tiers payant, projet socialiste concrétisé à l'occasion de la loi Santé de 2016, a été supprimée en 2017 par la Ministre de la Santé Agnès Buzyn. Certains soins, tels que l'IVG, ne sont dès lors plus exemptés d'avance de frais dans certains cas de figure, mettant ainsi en péril la garantie du respect du secret pour les femmes souhaitant garder confidentiel leur parcours d'IVG. Cet amendement propose ainsi de rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour tous les actes liés à une IVG afin de garantir le respect du secret de leur parcours aux femmes et de pallier … Lire la suite…

3. Amendement 2659, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 63

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