Article 64 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
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Article 64 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
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Sur l'article 33 ter, renuméroté article 64
Le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de mise en place de mesures de régulation du conventionnement dans les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, pour certaines professions de santé. Ces mesures de limitation d'accès au conventionnement peuvent être définies dans les conventions nationales des infirmiers (article L.162-12-2 CSS), masseurs kinésithérapeutes (article L.162-12-9 CSS), chirurgiens-dentistes et sages-femmes (L.162-9 CSS). Ces mesures s'inscrivent dans un objectif de meilleure répartition de l'offre de soins sur le … Lire la suite…
Sur l'article 33 ter, renuméroté article 64
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, traduit un souci de cohérence puisqu'il s'agirait d'appliquer aux professionnels de santé salariés des centres de santé des mesures de régulation démographique, à l'instar de celles applicables à leurs confrères libéraux : c'est par exemple le cas des dispositifs de « conventionnement sélectif » conditionnant l'accès au conventionnement dans les zones identifiées comme sur-dotées à la cessation de l'activité libérale d'un confrère conventionné, inscrits dans les accords conventionnels des infirmiers ou encore des … Lire la suite…
Sur l'article 33 ter, renuméroté article 64
Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement. Le 1° complète l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sur les rapports conventionnels entre l'assurance maladie et les centres de santé, à l'instar de dispositions prévues pour l'accès au conventionnement de plusieurs professions de santé libérales. Il précise que l'accord national encadrant leur fonctionnement détermine « les conditions à remplir par les centres de santé pour être régis par l'accord national et notamment celles relatives aux zones d'exercice, définies par l'agence régionale de santé en application de … Lire la suite…
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