En l'absence de dispositions législatives de coordination entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA) et les branches d'assurance maladie du régime des salariés agricoles et du régime général, les non-salariés agricoles - de même que les cotisants de solidarité - qui exercent simultanément une activité salariée, au régime général ou au régime agricole, ne peuvent pas bénéficier, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu sur l'exploitation agricole, des indemnités journalières maladie ordinaires du régime dont … Lire la suite…

2. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 68

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu sur leur exploitation agricole, les non-salariés agricoles qui exercent simultanément une activité salariée ne bénéficient pas des indemnités journalières (IJ) maladie ordinaires du régime, qu'il soit général ou agricole, dont relève leur activité salariée, faute de disposition de coordination spécifique entre la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des exploitants agricoles (ATEXA) et les branches maladie du régime des salariés agricoles et du régime général. En outre, l'IJ accidents du … Lire la suite…

3. Séance publique, 23 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 68

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n o 2535, portant article additionnel après l'article 34. M. Olivier Véran, ministre. Il s'agit de supprimer le délai de carence pour le temps partiel thérapeutique des non-salariés agricoles en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. (L'amendement n o 2535, accepté par la commission, est adopté.) M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement n o 2205. Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement vise à demander la publication d'un rapport sur … Lire la suite…

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