LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 70 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.
II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
III. - Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation au vu des résultats de l'appel à projets national.
Commentaires • 2
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […]
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En effet, le décret n°2021-1934 du 30 décembre 2021 a permis aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé, au titre de l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement en a généralisé la pratique dans son article 2.
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