LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 49 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2020
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000Art. 40
- Code de la santé publiqueArt. L6161-3-2
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
III.-Lors de l'utilisation de ces financements pour l'achat de logiciels informatiques par les établissements publics de santé, l'interopérabilité des logiciels informatiques doit être l'un des critères d'attribution du marché.
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