LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 51 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 38 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 37 (V)
I. à VI. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art. L162-22-10 , Art. L162-22-11-1 , Art. L169-2 , Art. L162-20-1 , Art. L162-23-16 , Art. L162-31-1
- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 33
- Code de la sécurité sociale.Art. L174-15
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 35
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 66
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 78
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 34 , Art. 57 , Art. 64
VII.-Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ne satisfaisant pas, au titre des années 2021 et 2022, aux conditions fixées, en application du même article L. 6111-3-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 précitée, pour relever des dispositions applicables aux hôpitaux de proximité continuent de bénéficier, pour les années 2021 et 2022, du régime de financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
VIII.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception du 1°, du c du 2° et des 3° à 6°, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et qui sont applicables à compter du 1er janvier 2022.