LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 53 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-13

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1. Amendement 2529, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 53

Cet amendement vise à créer une dotation mission d'intérêt général (MIG) consacrée au financement des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences, pour permettre de soutenir leur développement sur le territoire à la hauteur des besoins constatés. La prise en charge des femmes victimes de violences est un enjeu majeur de santé publique, puisqu'on recense chaque année, selon les données recueillies par l'INSEE et l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, environ 670 000 femmes confrontées à une situation de violence au sein ou en dehors du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 53

Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement adopté avec l'avis « très favorable » de la commission des affaires sociales. Il modifie l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale afin d'étendre le champ de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) 76(*) des établissements de santé aux engagements en faveur de la mise en place de dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violence. L'objectif de la création d'une dotation MIG dédiée est, d'après l'exposé des motifs, de « soutenir le … Lire la suite…

3. Rapport - nº 133, 17 novembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 53

___________ Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 s'est réunie au Sénat le mardi 17 novembre 2020. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de : - Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente, - Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente. Puis ont été désignés : - M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, … Lire la suite…

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