LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 55 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-15
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Documents parlementaires • 18
Sur l'article 28 quater, renuméroté article 55
L'article 37 de la LFSS pour 2019 renforce le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé (dotation « IFAQ »). L'article instaure un système de bonus-malus. Ce dispositif repose sur les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins qui sont mesurés tous les ans dans chaque établissement. Pour certains indicateurs, si un établissement n'atteint pas, pendant trois années consécutives et pour un même indicateur, un seuil minimal, il s'expose à une pénalité financière. Lors du printemps de l'évaluation organisé en 2020, l'article 37 ainsi que l'article 38 … Lire la suite…
Sur l'article 28 quater, renuméroté article 55
L'article 28 quater, inséré par l'Assemblée nationale, vise à intégrer le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile dans les indicateurs de qualité des soins soumis à un seuil minimum de résultat et pris en compte dans le calcul de la dotation IFAQ des établissements de santé. Les préoccupations des auteurs de l'amendement quant au développement insuffisant en France de l'autodialyse ou de la dialyse à domicile sont légitimes. Cependant, le recours à l'une ou l'autre de ces pratiques relève d'abord du colloque singulier entre le médecin et son patient. De surcroît, la … Lire la suite…
Sur l'article 28 quater, renuméroté article 55
Cet article est issu d'un amendement présenté par Audrey Dufeu, Julien Borowczyk et Marc Delatte, membres du groupe La République en marche, à la suite de l'évaluation qu'ils ont conduite sur le financement forfaitaire de pathologies chroniques telles que l'insuffisance rénale. Il a été adopté contre l'avis défavorable de la commission (le rapporteur général s'y étant dit toutefois favorable à titre personnel) et avec l'avis favorable du Gouvernement sous réserve de « revoir la rédaction de l'amendement à la faveur de la navette parlementaire, pour le rendre parfaitement opérant » 85(*) . … Lire la suite…