LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 56 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport présente l'état d'avancement de la mise en œuvre du dispositif de financement des hôpitaux de proximité ainsi que de leur labellisation.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 2273, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 56

Les hôpitaux de proximité constituent un outil essentiel pour un meilleur maillage territorial de l'offre de soins. Ainsi, l'ensemble des acteurs de la santé sur les territoires fondent de nombreux espoirs dans leur développement. C'est pourquoi le groupe MoDem et démocrates apparentés souhaite interpeller le gouvernement pour connaître l'état d'avancement de l'ensemble des dispositifs relatifs à leur financement et à leur labellisation. Lire la suite…

2. Amendement n° 165, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 56

Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, demande la remise, dans un délai de trois mois, d'un rapport au Parlement sur l'application de l'article 33 de la LFSS pour 2020 présentant l'état d'avancement de la mise en œuvre du dispositif de financement des hôpitaux de proximité ainsi que celui de leur labellisation. Si l'on peut regretter le calendrier tardif de publication des textes d'application, impacté par la crise sanitaire, pour une réforme qui entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2021, il sera un peu court dans un délai de trois mois d'en faire un bilan … Lire la suite…

3. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 28 quinquies, renuméroté article 56

Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, est issu d'un amendement de Philippe Vigier et de députés du Modem (adopté contre l'avis défavorable de la commission et avec un avis de sagesse du Gouvernement). Il demande la remise, dans un délai de trois mois, d'un rapport au Parlement sur l'application de l'article 33 de la LFSS pour 2020 présentant l'état d'avancement de la mise en oeuvre du dispositif de financement des hôpitaux de proximité ainsi que celui de leur labellisation. D'après les indications transmises à la rapporteure, l'ordonnance sur la labellisation des hôpitaux de … Lire la suite…

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