LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 73 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
I. à III - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-35, Art. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1, Art. L3142-4
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
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Commentaires • 21
1. Congé paternité : un nouveau service permet la déclaration des périodes concernéesAccès limité
www.legisocial.fr · 12 octobre 2023
www.legisocial.fr · 29 septembre 2023
Décision • 0
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