LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 75 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L531-2
II. - Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Commentaires • 2
Le décret n° 2021-368 du 31 mars 2021, publié au même Journal officiel, supprime la disposition réglementaire établissant la date de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, cette disposition étant désormais prévue au niveau législatif en application de l'article 75 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et l'a rendu pour partie obligatoire. Les articles 73 à 75 de cette loi entrent en vigueur au 1er juillet 2021. Par l'entrée en vigueur de cette loi, la France se conforme aux règles issues de l'Union européenne obligeant les Etats-membres à mettre en place un congé de paternité de 10 jours minimum avant 2022. […] L'employeur n'est contraint de maintenir le salaire que si un accord collectif ou un usage le prévoit ;
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