LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 79 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-4-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.