LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 94 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-15-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Amendement n° 195, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 43 h, renuméroté article 94

Cet amendement propose qu'un professionnel de santé qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans soit déconventionné d'office. Il fait suite à une recommandation formulée par la Cour des comptes dans l'enquête qu'elle a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales. Lire la suite…

2. Rapport n° 3587, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 novembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale…

Sur l'article 43 h, renuméroté article 94

Avant-propos commentaires d'articles DEUXIÈME PARTIE : Dispositions relatives À l'exercice 2020 Article 3 Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2020 Article 3 bis (nouveau) Généralisation du remboursement de la prestation des opticiens-lunetiers pour les verres n'appartenant pas à la classe « à prise en charge renforcée » Article 4 bis Rapport relatif à l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile Article 4 ter (nouveau) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3587, 19 novembre 2020, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 43 h, renuméroté article 94

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)