L'amendement porte deux mesures de simplification, concernant tant les assurés et les employeurs que les organismes de sécurité sociale, des modalités déclaratives des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). En premier lieu, l'amendement permet de simplifier le processus de prescription d'arrêt de travail en cas d'AT-MP. Actuellement, le médecin établit la prescription en remplissant un certificat médical initial spécifique aux AT-MP, qui comporte les éléments nécessaires à l'instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 100

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur Paul Christophe, l'article 46 bis propose deux mesures de simplification des modalités déclaratives applicables aux AT-MP. Lire la suite…

3. Amendement n° 835 rect., 6 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 100

L'article 46 bis permet de simplifier les modalités de tenue par les entreprises du registre des accidents du travail dits bénins, c'est-à-dire n'entraînant ni soins ni arrêt de travail. En particulier, il supprime la procédure d'autorisation préalable par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), qui sera remplacée par une déclaration de l'employeur. Il renvoie ainsi au décret le soin de définir les conditions que doit respecter l'employeur pour ouvrir un tel registre des accidents du travail bénins. Par … Lire la suite…

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