LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 105 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L168-8, Art. L381-1

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1. Amendement 2664, 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 quater, renuméroté article 105

Cet amendement vise à supprimer la demande d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF) pour les bénéficiaires d'un congé de proche aidant (CPA) non indemnisé lorsqu'ils ont atteint le plafond de 66 jours d'allocation journalière de proche aidant (AJPA), au profit d'une affiliation automatique, comme cela a été prévu pour les bénéficiaires de l'AJPA. Les caisses disposeront en effet des justificatifs fournis lors de la demande d'AJPA et pourront récupérer le nombre de jours de congés de proche aidant utilisés par le salarié à partir des données … Lire la suite…

2. Amendement n° 200, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 quater, renuméroté article 105

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 47 quater, renuméroté article 105

Cet article, issu de l'amendement n° 2664 du groupe La République en marche, apporte une simplification et deux clarifications des règles relatives, pour l'essentiel, à l'affiliation des bénéficiaires d'un congé de proche aidant à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Lire la suite…

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