LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 16 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2020
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-loi n° 2018-1203Art. 8
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