LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 18 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1

2° Le 8° de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.

Commentaires • 16

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

[…] 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ( Articles L136 1 à L1365) Article L. 136-1-1 Version en vigueur du 01 mars 2021 au 01 décembre 2024 Modifié par LOI n ° 2020 - 1576 du 14 décembre 2020 - art. 18 (V) I.La contribution prévue à l'article […]

2. Comment chiffrer les avantage en nature sous la forme de « réductions tarifaires » en 2021 ?Accès limité

www.legisocial.fr · 26 juillet 2021

3. Avantages liés à la pratique sportive en entreprise : Conditions d’exonération

www.ellipse-avocats.com · 29 juin 2021

L'article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu l'inscription dans la loi de l'exclusion de l'assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu'alors encadrée par voie réglementaire.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement 1931 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18

Cet amendement supprime l'exemption d'assiette que le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique en cours d'examen propose d'introduire, contre l'avis du Gouvernement, qui fait sortir de l'assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d'entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives. Cette suppression ne nuit pas au développement des activités sportives en entreprise. En effet, la doctrine administrative admet, par tolérance, que certains avantages servis par les comités sociaux et économiques à des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 13 ter supprime une disposition relative au sport en entreprise votée dans le cadre de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un accord est en train d'être trouvé entre le Gouvernement et M. Savin, à l'origine de cette disposition. L'amendement n° 147 vise à supprimer cet article, afin de favoriser une rédaction plus conforme à ce que nous avions voté. M. René-Paul Savary. - Dans l'exposé des motifs, vous indiquez que revenir par voie d'amendement sur une disposition n'est « pas de … Lire la suite…

3. Amendement n° 1 rect. ter, 12 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18

La loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique prévoit une modification de l'assiette des cotisations sociales pour exonérer de ces prélèvements les avantages versés par les employeurs à leurs salariés au titre du sport ou du sport santé. Cette disposition a été adoptée par le Sénat puis maintenu conforme par les députés. Ces avantages sont aujourd'hui exonérés de prélèvement, en application de circulaires qui ont récemment été précisées et complétées notamment par la circulaire de décembre 2019, opposable aux URSSAF, pour favoriser le sport en entreprise. Toutefois, … Lire la suite…

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