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Article 25 de la LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 24
Article 26

LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

  1. LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Article 25 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020
>
Version25/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 décembre 2020 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (VD)

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 décembre 2021 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (VD)

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-13-2

B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 19
- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-1, Art. L613-2

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Sortie de vigueur le 25 décembre 2021

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Documents parlementaires • 69

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Sur l'article 15, renuméroté article 25
I. – A. – L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 731-13-2. – I. – Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts n'est pas … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 7 octobre 2020, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Sur l'article 15, renuméroté article 25
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…
3. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
I. – L'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont ajoutés les mots : « déclare ses revenus d'activité, » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus de déclarer ou de payer des cotisations sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l'activité a été régulièrement déclarée et que l'ensemble des formalités et procédures afférentes à la création d'activité ont été … Lire la suite…
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