LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 25 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2020
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Version25/12/2021
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 19
I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-13-2
B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 19
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-1, Art. L613-2
Commentaires • 4
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Décision • 0
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