LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Article 26 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-2
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 5 janvier 2023, n° 20/03098
Infirmation partielle
[…] En conséquence, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L133-4-2, III du code de la sécurité sociale, issues de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (art. 26), rappelées ci-dessus, il faut que :
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